Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Swiss Drive Info l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du Site
Nom de l'entreprise : Swiss Drive Info
Adresse : Rue du Simplon 3, 1920 Martigny, Suisse
Téléphone : +41 27 889 72 20
Email : [email protected]
Registre du commerce : Numéro d'immatriculation [À compléter par le numéro R.C.]
2. Hébergement
Nom de l'hébergeur : [Nom de l'hébergeur à compléter]
Adresse de l'hébergeur : [Adresse de l'hébergeur à compléter]
Contact de l'hébergeur : [Contact de l'hébergeur à compléter]
3. Conditions Générales d'Utilisation
L'utilisation du site Swiss Drive Info implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Swiss Drive Info sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Swiss Drive Info, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
4. Propriété Intellectuelle
Swiss Drive Info est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Swiss Drive Info. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de Responsabilité
Swiss Drive Info ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Swiss Drive Info, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Swiss Drive Info ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Swiss Drive Info. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Swiss Drive Info se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Swiss Drive Info se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
6. Gestion des Données Personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Swiss Drive Info s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à protéger leurs données personnelles. Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
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7. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Swiss Drive Info est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Martigny, Suisse.
Les principales lois concernées sont :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.